Conditions générales communes de la Plateforme et conditions juridiques

1.Définitions

• « Plateforme » désigne le site web, les applications, les bases de données, les annuaires, les fonctionnalités de communication, les services de vérification, les services publicitaires, les supports pédagogiques et les services connexes de Verified Brands.
• « Utilisateur » désigne une personne physique qui accède à la Plateforme ou qui l’utilise.
• « Entité commerciale » désigne une société, une organisation, un commerçant, un prestataire de services, un professionnel ou toute autre entité commerciale référencée sur la Plateforme ou y participant.
• « Profil d’entreprise » désigne un profil contenant des informations relatives à une Entité commerciale.
• « Vérification » désigne le processus interne de Verified Brands consistant à examiner les informations ou documents soumis par une Entité commerciale.
• « Publicité » désigne tout contenu promotionnel, sponsorisé ou commercial diffusé par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Prospect » désigne une demande émanant d’un client potentiel ou une opportunité commerciale générée par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Activité éligible » désigne une activité identifiée par Verified Brands comme ouvrant droit à une récompense ou à un versement en vertu des règles de versement applicables.

2.Nature de Verified Brands

Verified Brands exerce son activité en tant que plateforme en ligne indépendante de place de marché d’entreprises, d’information, de vérification et de réseautage d’affaires/social. Elle permet aux Utilisateurs et aux Entités commerciales de se découvrir mutuellement, d’échanger des informations, de communiquer, de publier des avis sur des entreprises, de faire de la publicité et de participer à des activités à caractère professionnel.

Verified Brands n’est ni une banque, ni un établissement financier, ni un courtier, ni un conseiller en investissement, ni un établissement de paiement, ni une autorité publique de régulation, ni une autorité de délivrance de licences, ni le garant d’une quelconque Entité commerciale. Verified Brands ne fournit aucun conseil financier, en investissement, juridique, fiscal, comptable ou autre conseil professionnel.

3.Profils d’entreprise et contenus

Les Entités commerciales peuvent créer ou gérer des profils contenant des informations sur l’entreprise, des logos, des données d’immatriculation, des licences, des sites web, des coordonnées, des produits et services, des descriptions, le statut de vérification, des avis, des notes et des publicités. Les Entités commerciales demeurent seules responsables de l’exactitude et de la licéité des informations soumises.

Verified Brands peut modifier, restreindre, suspendre ou supprimer les informations fausses, trompeuses, illicites, incomplètes, frauduleuses ou substantiellement obsolètes.

4.Vérification

Verified Brands peut procéder à une vérification interne à l’aide de documents d’immatriculation, de licences d’exploitation, de registres de société, d’informations figurant sur des sites web, de coordonnées, d’informations relatives à la propriété et d’autres pièces justificatives.

La Vérification ne constitue ni un aval, ni une recommandation, ni une certification, ni une approbation des pouvoirs publics, ni une autorisation réglementaire, ni une garantie. Elle ne garantit pas les performances futures, la stabilité financière, la rentabilité, la conformité légale ou réglementaire, la satisfaction des clients, la qualité des produits/services, la solvabilité ni l’absence de fraude. La Vérification peut être suspendue ou retirée si les informations changent ou si des préoccupations apparaissent.

5.Publicité

Les publicités doivent être véridiques, exactes, licites, non trompeuses et conformes aux exigences applicables en matière de publicité. Les Entités commerciales sont seules responsables des allégations, produits, services, prix, offres et déclarations figurant dans leurs publicités. Verified Brands peut refuser, modifier, suspendre ou supprimer les publicités qui enfreignent la loi, les présentes Conditions communes ou les politiques de la Plateforme.

6.Génération de prospects

La Plateforme peut fournir des demandes de renseignements ou des prospects potentiels. Verified Brands ne garantit aucun nombre minimum de prospects, de clics, de demandes, de clients, de ventes ou de chiffre d’affaires. Un prospect ne constitue pas un client, une vente ou un contrat confirmés. Les Entités commerciales sont responsables de la suite à donner aux prospects et de l’appréciation de leur authenticité, de leur adéquation et de leur viabilité commerciale.

7.Communications

Les Utilisateurs et les Entités commerciales peuvent communiquer directement au moyen des fonctionnalités de la Plateforme. Verified Brands ne contrôle pas les négociations, promesses, déclarations, accords ou transactions entre les parties. Chaque partie doit procéder à ses propres vérifications préalables.

8.Absence d’encaissement des paiements des consommateurs

Verified Brands ne perçoit, ne détient, ne reçoit, ne traite ni ne règle les paiements des consommateurs afférents aux transactions entre les Utilisateurs et les Entités commerciales, sauf accord exprès conclu dans le cadre d’un arrangement écrit distinct. L’Entité commerciale concernée est responsable des modalités de paiement, des factures, des remboursements, de la livraison, des garanties, du service client, des impôts et taxes et des obligations applicables en matière de protection des consommateurs.

9.Transactions avec des tiers

Verified Brands n’est généralement pas partie aux transactions entre les Utilisateurs et les Entités commerciales. Chaque partie est responsable de ses propres produits, services, contrats, prix, paiements, remboursements, garanties, livraisons, déclarations, service client et obligations légales.

Les litiges relatifs aux transactions avec des tiers devraient généralement être résolus directement entre les parties concernées, y compris les litiges portant sur des paiements, remboursements, produits, services, investissements, livraisons, contrats, déclarations, garanties ou performances commerciales.

10.Entreprises financières et réglementées

Les Entités commerciales exerçant dans les secteurs des services financiers, de l’investissement, du trading, du prêt, de l’assurance, des cryptomonnaies, des actifs numériques ou dans d’autres secteurs réglementés doivent maintenir en vigueur l’ensemble des licences, enregistrements et approbations requis. Verified Brands ne fournit pas de conseil en investissement et ne garantit pas la sécurité, la rentabilité, la légitimité ou la performance d’un quelconque produit ou service financier.

10A.Forex, CFD et produits financiers à effet de levier

Lorsque la Plateforme contient des informations, publicités, promotions ou autres contenus relatifs au marché des changes (« Forex »), aux contrats sur différence (« CFD »), aux produits dérivés à effet de levier ou à d’autres produits financiers à haut risque, les Utilisateurs reconnaissent que ces produits comportent un risque important et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs.

Les informations fournies par l’intermédiaire de la Plateforme constituent uniquement des informations générales et ne constituent pas un conseil personnalisé d’ordre financier, en investissement, juridique, fiscal ou autre conseil professionnel. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Les Utilisateurs devraient évaluer de manière indépendante si un produit ou service financier leur convient, s’assurer qu’ils comprennent pleinement les risques concernés et examiner la documentation juridique, réglementaire, d’information sur les risques et relative au produit applicable avant de conclure toute transaction.

Verified Brands ne fournit pas de conseil en investissement, n’exécute pas d’ordres, ne détient pas de fonds de clients, ne fournit pas de produits financiers et ne garantit pas la sécurité, la rentabilité, la légalité, la performance ou l’adéquation d’un quelconque produit financier, service, courtier, annonceur ou Entité commerciale tiers.

Le cas échéant, les Utilisateurs devraient vérifier de manière indépendante que le prestataire de services financiers concerné est dûment autorisé par l’autorité de régulation compétente dans l’État concerné ou titulaire d’une licence délivrée par celle-ci.

11.Avis et notes

Les avis doivent être authentiques, sincères, exacts, licites et non délibérément trompeurs.

• Les Utilisateurs et les Entités commerciales ne doivent pas créer de faux avis, acheter des avis frauduleux, manipuler les notes, créer de faux comptes, usurper l’identité de clients, menacer des utilisateurs au sujet d’avis ni manipuler de toute autre manière le système d’avis.
• Verified Brands peut enquêter sur toute activité suspecte et supprimer ou restreindre les contenus qui enfreignent les politiques applicables. Une Entité commerciale ne dispose pas automatiquement du droit de faire supprimer un avis négatif authentique au seul motif qu’il lui est défavorable.

12.Informations des Utilisateurs et confidentialité

Les Entités commerciales peuvent recevoir des informations d’Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces informations ne doivent être utilisées qu’à des fins légitimes et conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données. Les Entités commerciales ne doivent pas vendre les informations des Utilisateurs, en faire un usage abusif, les divulguer de manière illicite ou les conserver de manière inappropriée.

Verified Brands peut traiter les informations de la Plateforme conformément à sa Politique de confidentialité et à la loi applicable.

13.Services commerciaux, frais et paiements

Verified Brands peut générer des revenus au moyen de services de vérification, de profils premium, de publicité, de services promotionnels, de solutions de valorisation de marque, de services de génération de prospects, de travaux de recherche, de partenariats pédagogiques et d’autres services commerciaux.

Les frais, conditions d’abonnement, tarifs publicitaires, conditions de renouvellement et modalités de paiement peuvent être précisés séparément dans une commande, une facture, un abonnement, un contrat de prestation de services ou d’autres conditions commerciales applicables.

Le paiement des services de Verified Brands ne garantit pas l’approbation de la vérification, des avis positifs, des notes plus élevées, un traitement éditorial favorable, un classement dans les résultats de recherche, des prospects, des clients, des ventes ou des rendements financiers.

14.Récompenses et versements aux Utilisateurs

Lorsque Verified Brands propose des récompenses ou des versements, les conditions d’éligibilité, les seuils, les restrictions géographiques, les exigences de vérification, les moyens de paiement et les délais de traitement sont régis par les règles de versement applicables.

Toute activité frauduleuse, artificielle ou non valide peut entraîner la retenue, l’annulation ou la reprise des récompenses ainsi que la suspension ou la résiliation d’un compte.

15.Activités interdites

• La fraude, l’usurpation d’identité ou la communication d’informations sciemment fausses.
• La publicité pour des produits ou services illicites.
• La manipulation des avis, de la publicité, des prospects ou des versements.
• Le trafic artificiel, les faux comptes, les bots, les fermes à clics ou l’automatisation non autorisée.
• L’usage abusif, la divulgation illicite ou la conservation inappropriée des informations des Utilisateurs.
• Les logiciels malveillants, les atteintes à la sécurité de la Plateforme ou tout autre abus technique.
• Le scraping ou l’extraction de données non autorisés.
• L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Les allégations financières trompeuses ou les tentatives de contournement des exigences réglementaires.
• Le harcèlement, les menaces ou tout autre comportement illicite ou abusif.

16.Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs et les Entités commerciales conservent la propriété des contenus licites qu’ils soumettent, sous réserve des licences concédées dans les Conditions d’inscription applicables. En soumettant un contenu, le contributeur concède à Verified Brands une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances aux fins d’héberger, de stocker, de reproduire, d’afficher, de publier, de distribuer et d’utiliser le contenu pour l’exploitation, la maintenance, la promotion et l’amélioration de la Plateforme.

Le nom Verified Brands, les marques, logos, logiciels, designs, bases de données, systèmes, articles, rapports, éléments graphiques et autres éléments de la Plateforme sont la propriété de Verified Brands ou de ses concédants de licence, sauf indication contraire. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, modifiés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.

17.Signalements et intégrité de la Plateforme

Les Utilisateurs peuvent signaler des entreprises soupçonnées d’être frauduleuses, de faux avis, des informations trompeuses, des usurpations d’identité, des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, des contenus illicites ou toute autre activité suspecte. Verified Brands peut enquêter en s’appuyant sur les informations dont elle peut raisonnablement disposer. Un signalement ne garantit ni un retrait ni une quelconque mesure particulière.

18.Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Verified Brands ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, l’exactitude permanente des Profils d’entreprise, le maintien de la vérification, les performances publicitaires, la qualité des prospects, la conversion en clients, les ventes, le chiffre d’affaires, la rentabilité de l’entreprise, le succès commercial, la disponibilité des récompenses ni l’exécution de leurs obligations par des tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions communes n’a pour objet de remplacer une quelconque information spécifique sur les risques, information réglementaire ou document juridique exigé par la loi applicable pour un produit ou service financier ou un État particulier.

19.Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Verified Brands ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, consécutives, spéciales ou commerciales résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de relations avec des tiers, y compris la perte de bénéfices, de clients, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales, de réputation ou d’avantages commerciaux escomptés.

Verified Brands n’est pas responsable des pertes résultant de produits, services, investissements, paiements, remboursements, contrats, fraudes, défaillances d’entreprises, déclarations ou agissements fautifs de tiers, sauf dans la mesure où la responsabilité ne peut légalement être exclue.

Aucune disposition des présentes Conditions communes n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

20.Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Entité commerciale s’engage à indemniser Verified Brands au titre de toute réclamation, perte, tout dommage, toute responsabilité et tous frais raisonnables résultant d’informations inexactes figurant dans le Profil d’entreprise, de publicités, de produits ou de services, d’une violation de la loi, d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de litiges avec des Utilisateurs, d’un usage abusif des informations des Utilisateurs ou d’un manquement aux conditions applicables.

21.Suspension et résiliation

Verified Brands peut suspendre ou restreindre un compte ou l’accès à la Plateforme, ou y mettre fin, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un Utilisateur ou une Entité commerciale enfreint les conditions applicables, fournit de fausses informations, se livre à une fraude, perd des licences requises, manipule les avis ou la publicité, fait un usage abusif des informations des Utilisateurs, crée des risques en matière de sécurité ou de conformité ou se livre à une activité illicite. L’accès peut également être restreint pendant une enquête raisonnable.

22.Effets de la résiliation

La résiliation ou la suspension n’affecte pas automatiquement les droits ou obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment en matière de propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, les dispositions relatives aux litiges et les obligations afférentes aux transactions antérieures.

23.Droit applicable et litiges

Les parties devraient d’abord s’efforcer de résoudre leurs litiges par une communication de bonne foi et des efforts raisonnables en vue de parvenir à une solution amiable.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les lois impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur s’appliquent lorsque la loi l’exige, et aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de supprimer les droits impératifs des consommateurs. Pour les questions non soumises au droit impératif de la consommation, la loi de l’État dans lequel Verified Brands est légalement établie s’applique, sous réserve de la loi applicable. Pour les Entités commerciales, sauf convention écrite contraire, les litiges sont régis par la loi de l’État dans lequel l’Entité commerciale est légalement établie et relèvent des tribunaux compétents de cet État, sous réserve des dispositions légales impératives.

24.Modifications des présentes Conditions

Verified Brands peut mettre à jour les présentes Conditions communes de temps à autre. Les conditions mises à jour peuvent être publiées sur la Plateforme ou communiquées aux utilisateurs inscrits. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des conditions révisées, sous réserve de la loi applicable.

25.Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions communes est jugée illicite, invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions resteront en vigueur.

26.Intégralité de l’accord et ordre de priorité

Les Conditions d’inscription B2B ou B2C applicables, les présentes Conditions communes, la Politique de confidentialité ainsi que toutes conditions distinctes de nature commerciale, publicitaire, d’abonnement, de vérification ou de versement applicables à un service constituent ensemble le cadre contractuel régissant l’utilisation de la Plateforme. Si un accord commercial écrit spécifique est expressément contraire aux présentes Conditions communes, l’accord écrit spécifique prévaudra dans la mesure de cette contradiction.

27.Déclaration finale

Verified Brands fournit un environnement numérique dans lequel les entreprises et les Utilisateurs peuvent établir ou découvrir une présence commerciale en ligne, accéder à des informations sur les entreprises, obtenir ou consulter des informations de vérification, faire de la publicité, communiquer, générer ou recevoir des prospects potentiels, publier des avis et participer à des activités légitimes sur la Plateforme.

Verified Brands est une place de marché et une plateforme de réseautage d’affaires/social et n’est ni un établissement financier, ni un intermédiaire de paiement, ni un conseiller en investissement, ni une autorité de régulation, ni le garant d’entreprises ou de transactions de tiers.

Les Utilisateurs et les Entités commerciales demeurent responsables de leur propre conduite, de leurs entreprises, publicités, produits, services, transactions et obligations légales.

28.Acceptation

En continuant d’utiliser la Plateforme après l’inscription, l’Utilisateur ou l’Entité commerciale reconnaît et accepte les présentes Conditions communes de la Plateforme et conditions juridiques, ainsi que les Conditions d’inscription B2B ou B2C applicables et toutes autres conditions expressément applicables au service concerné.