Conditions générales d’inscription des entreprises B2B

1.Éligibilité des entreprises

La personne qui procède à l’inscription doit être légalement habilitée à représenter l’Entité commerciale. L’Entité commerciale doit fournir des informations exactes, à jour et complètes et doit maintenir en vigueur l’ensemble des licences, enregistrements et approbations requis pour ses activités.

• Fournir des informations juridiques et commerciales exactes.
• Fournir les pièces justificatives raisonnablement demandées à des fins de vérification, de conformité, de prévention de la fraude ou de sécurité.
• Mettre à jour sans délai les informations devenues inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles légitimes et conformément à la loi applicable.

2.Informations d’inscription de l’entreprise

Selon les services demandés, Verified Brands peut demander la dénomination sociale, les données d’immatriculation, les informations relatives à la licence commerciale ou d’exploitation, le site web, les coordonnées, les informations relatives à la propriété, la description de l’activité, les produits ou services ainsi que d’autres informations justificatives.

Vous confirmez que vous avez le droit de soumettre les informations et documents fournis et que ceux-ci ne sont pas sciemment faux, trompeurs, frauduleux ou obtenus de manière illicite.

3.Habilitation et représentation

En enregistrant un Compte professionnel, vous déclarez être habilité à engager ou à représenter l’Entité commerciale concernée aux fins de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme. Si vous n’êtes pas habilité, vous ne devez pas créer, revendiquer ou gérer le Profil d’entreprise pour le compte de cette entité.

4.Profil d’entreprise

L’inscription peut entraîner la création d’un Profil d’entreprise ou vous permettre d’en revendiquer un. Un Profil d’entreprise peut contenir des informations sur la société, un logo, des informations d’immatriculation, des licences, un site web, des coordonnées, des produits et services, une description de l’activité, le statut de vérification, des avis, des notes et des publicités.

L’Entité commerciale demeure seule responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’exhaustivité des informations soumises à son profil ou affichées par l’intermédiaire de celui-ci.

5.Vérification

Verified Brands peut mettre en œuvre un processus de vérification interne à l’aide de documents d’immatriculation de la société, de licences, de registres de société, d’informations figurant sur le site web, de coordonnées, d’informations relatives à la propriété et d’autres informations justificatives. La Vérification est uniquement un processus interne à la Plateforme. Elle ne constitue pas un aval, une recommandation, une certification, une approbation des pouvoirs publics, une autorisation réglementaire ou une garantie concernant l’Entité commerciale, sa situation financière, sa conformité légale ou réglementaire, ses produits, ses services, ses performances, la satisfaction de ses clients ou l’absence de fraude.

6.Approbation et pouvoir discrétionnaire de la Plateforme

La soumission d’une demande d’inscription ne garantit pas l’approbation, la vérification, la publication, l’accès à la publicité, la génération de prospects ou tout autre service de la Plateforme. Verified Brands peut demander des informations complémentaires, rejeter ou retarder l’inscription, restreindre des fonctionnalités ou refuser de publier des informations lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de conformité, de sécurité, de qualité ou d’intégrité de la Plateforme.

7.Sécurité du compte

L’Entité commerciale est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion et des activités effectuées au moyen de son compte. Tout accès non autorisé ou toute compromission suspectés doivent être signalés sans délai.

8.Acceptation des Conditions communes

Une fois l’inscription finalisée avec succès, l’Utilisateur professionnel accepte que les Conditions communes de la Plateforme et conditions juridiques fassent partie des conditions contractuelles régissant la poursuite de l’utilisation de la Plateforme. Le cas échéant, des conditions distinctes relatives à la publicité, aux abonnements, à la vérification ou aux services commerciaux peuvent également s’appliquer.

9.Absence d’encaissement des paiements des consommateurs

Verified Brands ne perçoit, ne détient, ne reçoit, ne traite ni ne règle les paiements des consommateurs afférents aux transactions entre les Utilisateurs et les Entités commerciales, sauf accord exprès conclu dans le cadre d’un arrangement écrit distinct. L’Entité commerciale demeure responsable de ses propres paiements, factures, remboursements, livraisons, garanties, impôts et taxes ainsi que des obligations applicables envers les consommateurs.

10.Entreprises réglementées et services financiers

Les entreprises exerçant dans les secteurs des services financiers, de l’investissement, du Forex, des CFD, du trading à effet de levier, du prêt, de l’assurance, des cryptomonnaies, des actifs numériques ou dans d’autres secteurs réglementés doivent maintenir en vigueur l’ensemble des licences, enregistrements, approbations et autorisations requis par la loi applicable.

Lorsqu’une Entité commerciale fait la publicité ou la promotion du Forex, des CFD ou de produits financiers à effet de levier par l’intermédiaire de la Plateforme, il incombe à l’Entité commerciale de veiller à ce que ses publicités, avertissements sur les risques, informations communiquées et supports promotionnels soient conformes à l’ensemble des lois, réglementations et exigences réglementaires applicables.

Le processus de vérification de Verified Brands ne constitue pas une approbation réglementaire, une autorisation, un aval, une recommandation ou une certification de l’Entité commerciale ou de ses produits ou services financiers.

Verified Brands ne fournit pas de conseil en investissement et ne garantit pas la sécurité, la légalité, la rentabilité, l’adéquation ou la performance d’un quelconque produit ou service financier.

Le cas échéant, l’Entité commerciale doit indiquer clairement les risques associés à ses produits et services financiers et doit fournir tous les avertissements sur les risques et toutes les informations réglementaires exigés par la loi.

11.Comportements interdits lors de l’inscription

• Inscrire ou revendiquer une entreprise sans habilitation.
• Fournir des informations fausses, trompeuses, frauduleuses ou substantiellement incomplètes.
• Usurper l’identité d’une autre entreprise ou d’une autre personne.
• Soumettre des documents ou des informations portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter de contourner les exigences légales, réglementaires, de sécurité ou de vérification.
• Créer des comptes à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses.

12.Suspension ou refus

Verified Brands peut refuser, suspendre ou restreindre une inscription ou un Compte professionnel, ou y mettre fin, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que des informations sont fausses, que l’habilitation fait défaut, qu’une fraude ou une activité illicite est en cause, que des licences requises font défaut ou que le maintien de l’accès crée des risques en matière de sécurité, de conformité ou d’intégrité de la Plateforme.

13.Données et confidentialité

Les informations d’inscription de l’entreprise peuvent être traitées aux fins de la création du compte, de la vérification, de la sécurité, de la prévention de la fraude, de la conformité, du fonctionnement de la Plateforme et à d’autres fins légitimes connexes, conformément à la Politique de confidentialité applicable et à la loi.

14.Propriété intellectuelle

L’Entité commerciale conserve la propriété des éléments de propriété intellectuelle qu’elle soumet licitement. En soumettant un contenu, elle concède à Verified Brands une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances aux fins d’héberger, de stocker, de reproduire, d’afficher, de publier, de distribuer et d’utiliser ce contenu pour l’exploitation, la maintenance, la promotion et l’amélioration de la Plateforme, sous réserve de la loi applicable.

15.Intégration des Conditions communes de la Plateforme et conditions juridiques

Les Conditions communes de la Plateforme et conditions juridiques, intégrées par renvoi, traitent notamment de la publicité, des prospects, des avis, des transactions avec des tiers, de la propriété intellectuelle, des frais, des exclusions de garanties, de la limitation de responsabilité, de l’indemnisation, de la suspension et de la résiliation, du droit applicable, des litiges et des modifications des conditions.

16.Droit applicable et litiges

Les parties devraient d’abord s’efforcer de résoudre leurs litiges par une communication de bonne foi et des efforts raisonnables en vue de parvenir à une solution amiable. Sauf convention écrite contraire, le droit applicable et les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux Conditions communes de la Plateforme et conditions juridiques et aux dispositions légales impératives applicables.

17.Modifications

Verified Brands peut mettre à jour les présentes Conditions d’inscription B2B de temps à autre. Les conditions mises à jour peuvent être publiées sur la Plateforme ou communiquées aux Utilisateurs professionnels. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve de la loi applicable.

18.Confirmation d’inscription

En finalisant l’inscription, l’Utilisateur professionnel confirme que les informations fournies sont exactes, qu’il est habilité à agir pour le compte de l’Entité commerciale et qu’il a lu et accepté les présentes Conditions d’inscription B2B ainsi que les Conditions communes de la Plateforme et conditions juridiques applicables.